CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne leurs acceptations par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

Article 1 - Objet 

Son concernés tous les produits, et services proposés par la société Kapoli Graphic.

Article 2 - Prix


Kapoli Graphic n'est pas soumis à la TVA selon l'article  293 B du Code Général des Impôts. Les prix de nos produits sont indiqués nets en euros, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Kapoli Graphic. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.  


La société Kapoli Graphic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 


Les produits demeurent la propriété de la société Kapoli Graphic jusqu'au paiement complet du prix.  


Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes 


Vous pouvez passer commande sur Internet : https://kapoligraphic.com , Par téléphone au 06.59.24.86.44.,

Par e-mail : kapoli_graphic@outlook.fr.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  


La société Kapoli Graphic se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

 

Article 4 - Validation de votre commande


Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande sera effective par la signature du devis et par le versement de l'acompte (si précisé).

Avant tout lancement de production, un BAT (Bon à tirer) vous sera envoyé afin que vous validé les textes, formats, couleurs, typographies... et que les informations sont correctes et conformes à vos attentes. Le BAT constitue la dernière validation, et engage votre responsabilité. En aucun cas il sera possible sur BAT validé.

Article 5 - Paiement


La validation de votre commande sera effective par la signature du devis et le paiement. Sauf précisions particulières, seul l'acompte peut être demandé avant la production, le solde de la commande sera alors exigé lors de la livraison complète. 


Le règlement de vos achats s'effectue par chèque adressé à la société et à l’ordre de Kapoli Graphic, par virement bancaire (données sur la facture) ou en espéce.

 

Article 6 - Rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Les frais de retour sont à votre charge. 
 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Kapoli Graphic procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de  30 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.


La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.


La fourniture de biens livrés endommagés autres que par la livraison ou défaut de fabrication avéré.

 

Article 7- Disponibilité


Les produits etant personnalisés, la société Kapoli Graphic ne dispose pas de stocks. Seul la matière première peut être stockée. Ainsi, nos offres sont donc valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, à défaut par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et le paiement restitué.  

 

Article 8 - Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur le devis.


En cas de retard d'expédition, un mail vous informe d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

 
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 


En cas de livraisons par un transporteur, la société Kapoli Graphic ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Article 9 - Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  


Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, téléphone, voie postale, dans un délai de 30 jours suivant la livraison.  


Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Ce retour sera accepté uniquement pour réclamation, recevable.


Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

Article 10 - Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Kapoli Graphic ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. 


Par ailleurs, la société Kapoli Graphic ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 


Enfin la responsabilité de la société Kapoli Graphic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.


En cas de litige, le tribunal de commerce du Mans est seul compétent. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site Kapoli Graphic sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Kapoli Graphic. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Kapoli Graphic.  

 

Article 13 – Droits d'auteurs


Les créations et tous les éléments de Kapoli Graphic sont et restent la propriété exclusive de la société. Ils sont soumis aux droits d'auteurs et ne sont pas transférables. 

L'acquereux d'objets matériels issue des créations de Kapoli Graphic n'est investi d'aucun droits.

Dans certains cas, les droits d'auteurs peuvent être cédés partiellement ou totalement sous certaines conditions. Il sera rédigé une licence, un contrat ou une convention définissant les modalités et les conditions de transfert et selon la création.  Toute cession totale ou partielle aura un coût applicage selon les tarifs en vigueur.


Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte, ou ressemblance avérée est strictement interdite sans un accord écrit exprès de la société Kapoli Graphic. Toute tentative est passible d'une amende et des poursuites judiciaires suivant les articles L. 122-4 du CPI et L. 122-1 du CPI. Les  commandes passées auprès de la société Kapoli Graphic peuvent être donc diffusées avec un accord écrit de votre part. 

 

Article 14 - Données personnelles


La société Kapoli Graphic se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Ces informations directes et personnelles sont fournis par vos soins lors d'une commande. Des informations impersonnelles sont collectées par l'intermédiaire de cookies par votre passage sur le site de la société.

Ces informations sont destinées au bon traitement de votre commande et à des données statistiques. Voire la politique de confidentialité de la société. 


Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement.  


Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. 


Conditions générales de vente. 2019

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